La présente décision établit, pour l'année 2003, les montants des dépenses éligibles pour chaque État membre, les taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions dont la participation financière peut être assortie, dans la mesure où les dépenses éligibles sont effectivement utilisées pour la mise en œuvre des programmes de contrôle des activités de pêche.
Décision 2003/566/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/566/CE
RattachementDécision 2003/566/CE
VersionConsolidée au 20/01/2004 (CELEX 02003D0566-20040120)
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