Acte en vigueur, consolidée au 20/01/2004.
Version consolidée au 20/01/2004 (consolidation EUR-Lex 02003D0566-20040120, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/07/2003).
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
(1) La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont présenté à la Commission, les programmes des activités de contrôle concernant la pêche pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003. Ces programmes sont assortis des demandes de participation financière pour les dépenses à effectuer en relation avec ces programmes. Les États membres ont introduit des demandes actualisées pour l'année 2003.
(2) Les demandes de financement portant sur les actions énumérées à l'article 2 de la décision 2001/431/CE peuvent bénéficier d'un concours communautaire. Eu égard notamment aux dispositions introduites par le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil(2), une priorité est accordée aux actions portant sur l'extension du système de contrôle par satellite (VMS) aux navires de moins de 24 mètres, la réalisations des projets pilotes pour la transmission par voie électronique des informations ou pour la télédétection des navires de pêche, ainsi que la formation des agents nationaux.
(3) Il y a lieu d'établir les taux de participation financière de la Communauté pour chaque action, les conditions associées au remboursement des dépenses ainsi que, pour chaque État membre et pour chaque action, le montant global des dépenses éligibles pour l'année 2003.
(4) Pour promouvoir l'extension du système de surveillance par satellites aux navires entre 18 et 24 mètres, il convient d'élever le taux de participation communautaire au-delà de 50 % des dépenses éligibles, dans le respect du plafond établi à l'article 11 de la décision 2001/431/CE.
(5) En application de l'article 15 de la décision 2001/431/CE, les États membres ont l'obligation d'exécuter les dépenses dans une période d'un an à compter de l'engagement juridique et financier; cet engagement doit être pris au plus tard dans l'année calendrier suivant celle de la notification de la décision de la Commission.
(6) En application de l'article 17, paragraphe 1, de la décision 2001/431/CE, les États membres ont l'obligation de soumettre à la Commission les demandes de remboursement des dépenses au plus tard le 31 mai de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été consenties.
(7) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
La présente décision établit, pour l'année 2003, les montants des dépenses éligibles pour chaque État membre, les taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions dont la participation financière peut être assortie, dans la mesure où les dépenses éligibles sont effectivement utilisées pour la mise en œuvre des programmes de contrôle des activités de pêche.
Les dépenses portant sur la mise en place des dispositifs et des réseaux informatiques nécessaires aux échanges d'informations liées au contrôle bénéficient d'un taux maximal de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans la limite des montants indiqués à l'annexe I.
Les dépenses portant sur l'expérimentation et la mise en œuvre de nouvelles technologies pour améliorer le contrôle des activités de pêche autres que celles prévues aux articles 4 et 5 bénéficient d'un taux maximal de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans la limite des montants indiqués à l'annexe II.
Les dépenses portant sur les investissements relatifs à l'extension du système de surveillance par satellites aux navires de longueur hors tout entre 18 et 24 mètres bénéficient d'un taux maximal de participation financière de 100 % des dépenses éligibles, dans le respect des conditions suivantes et dans la limite des montants indiqués à l'annexe III:
— le coût maximal admissible pour l'acquisition des dispositifs de repérage par satellites installés sur les navires de pêche communautaires ne peut pas dépasser 4 500 euros par navire,
— le taux maximal de participation financière pour l'acquisition de ces dispositifs de repérage par satellites est réduit à 50 % pour la partie de la dépense qui dépasse 1 500 euros par navire.
Les dépenses portant sur la réalisation des projets pilotes concernant la transmission par voie électronique des informations et les dispositifs de télédétection bénéficient d'un taux maximal de participation financière de 100 % des dépenses éligibles dans la limite des montants indiqués à l'annexe IV.
Les dépenses portant sur la formation des agents nationaux associés aux activités de contrôle bénéficient d'un taux maximal de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans la limite des montants indiqués à l'annexe V.
Les dépenses portant sur l'acquisition ou la modernisation de navires ou d'aéronefs effectivement utilisés pour assurer le contrôle, l'inspection ou la surveillance des activités de pêche, bénéficient d'un taux maximal de participation financière de 35 % des dépenses éligibles dans la limite des montants indiqués à l'annexe VI.
Les dépenses portant sur la mise en œuvre d'un système d'évaluation des dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche, bénéficient d'un taux de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans la limite des montants indiqués à l'annexe VII.
Les États membres soumettent à la Commission leurs demandes de remboursement relatives aux dépenses visées par la présente décision au plus tard le 31 mai 2006.
Les demandes de remboursement et d'avances exprimées en monnaies autres que l'euro sont converties en euros au taux de change du mois de leur réception par la Commission.
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
▼M1
ANEXO IBILAG IANHANG IΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IANNEX IANNEXE IALLEGATO IBIJLAGE IANEXO ILIITE IBILAGA I
|
(EUR)
|
Estado miembroMedlemsstatMitgliedstaatΚράτος μέλοςMember StateÉtat membreStato membroLidstaatEstado-MembroJäsenvaltioMedlemsstat
|
Gastos subvencionablesStøtteberettigede udgifterErstattungsfähige AusgabenΕπιλέξιμες δαπάνεςEligible expenditureDépenses admissiblesSpese ammissibiliIn aanmerking komende uitgavenDespesas elegíveisHyväksyttävät menotBidragsberättigande kostnader
|
Contribución max. de la ComunidadFællesskabets max. fin. bidragMax. GemeinschaftsbeitragΜέγιστη κοινοτική συμμετοχήMax. Community contributionParticipation communautaire maximaleContributo max. della ComunitàMaximale bijdrage van de GemeenschapContribuição máxima da ComunidadeYhteisön osuus enintäänGemenskapens maximala bidrag
|
BELGIËBELGIQUE
|
24 790
|
12 395
|
DANMARK
|
640 000
|
320 000
|
DEUTSCHLAND
|
360 000
|
180 000
|
ΕΛΛΑΣ
|
1 500 000
|
750 000
|
ESPAÑA
|
923 812
|
461 906
|
FRANCE
|
153 000
|
76 500
|
IRELAND
|
615 552
|
307 776
|
ITALIA
|
1 755 953
|
877 977
|
NEDERLAND
|
443 732
|
221 866
|
ÖSTERREICH
|
0
|
0
|
PORTUGAL
|
74 820
|
37 410
|
SUOMI
|
900 000
|
450 000
|
SVERIGE
|
316 904
|
158 452
|
UNITED KINGDOM
|
527 662
|
263 831
|
Total/I alt/Σύνολο/Totale/Totaal/Yhteensä/Totalt
|
8 236 225
|
4 118 113
▼B
ANEXO IIBILAG IIANHANG IIΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IIANNEX IIANNEXE IIALLEGATO IIBIJLAGE IIANEXO IILIITE IIBILAGA II
|
(EUR)
|
Estado miembroMedlemsstatMitgliedstaatΚράτος μέλοςMember StateÉtat membreStato membroLidstaatEstado-MembroJäsenvaltioMedlemsstat
|
Gastos subvencionablesStøtteberettigede udgifterErstattungsfähige AusgabenΕπιλέξιμες δαπάνεςEligible expenditureDépenses admissiblesSpese ammissibiliIn aanmerking komende uitgavenDespesas elegíveisHyväksyttävät menotBidragsberättigande kostnader
|
Contribución max. de la ComunidadFællesskabets max. fin. bidragMax. GemeinschaftsbeitragΜέγιστη κοινοτική συμμετοχήMax. Community contributionParticipation communautaire maximaleContributo max. della ComunitàMaximale bijdrage van de GemeenschapContribuição max. da ComunidadeYhteisön osuus enintäänGemenskapens maximala bidrag
|
BELGIËBELGIQUE
|
0
|
0
|
DANMARK
|
0
|
0
|
DEUTSCHLAND
|
127 824
|
63 912
|
ΕΛΛΑΣ
|
1 500 000
|
750 000
|
ESPAÑA
|
755 470
|
377 735
|
FRANCE
|
0
|
0
|
IRELAND
|
0
|
0
|
ITALIA
|
1 106 400
|
553 200
|
NEDERLAND
|
0
|
0
|
ÖSTERREICH
|
0
|
0
|
PORTUGAL
|
0
|
0
|
SUOMI
|
134 000
|
67 000
|
SVERIGE
|
0
|
0
|
UNITED KINGDOM
|
0
|
0
|
Total/I alt/Σύνολο/Totale/Totaal/Yhteensä/Totalt
|
3 623 694
|
1 811 847
ANEXO IIIBILAG IIIANHANG IIIΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IIIANNEX IIIANNEXE IIIALLEGATO IIIBIJLAGE IIIANEXO IIILIITE IIIBILAGA III
|
(EUR)
|
Estado miembroMedlemsstatMitgliedstaatΚράτος μέλοςMember StateÉtat membreStato membroLidstaatEstado-MembroJäsenvaltioMedlemsstat
|
Gastos subvencionablesStøtteberettigede udgifterErstattungsfähige AusgabenΕπιλέξιμες δαπάνεςEligible expenditureDépenses admissiblesSpese ammissibiliIn aanmerking komende uitgavenDespesas elegíveisHyväksyttävät menotBidragsberättigande kostnader
|
Contribución max. de la ComunidadFællesskabets max. fin. bidragMax. GemeinschaftsbeitragΜέγιστη κοινοτική συμμετοχήMax. Community contributionParticipation communautaire maximaleContributo max. della ComunitàMaximale bijdrage van de GemeenschapContribuição max. da ComunidadeYhteisön osuus enintäänGemenskapens maximala bidrag
|
BELGIËBELGIQUE
|
57 800
|
41 650
|
DANMARK
|
759 968
|
520 234
|
DEUTSCHLAND
|
468 000
|
234 000
|
ΕΛΛΑΣ
|
1 276 000
|
435 000
|
ESPAÑA
|
3 150 000
|
2 100 000
|
FRANCE
|
2 100 000
|
1 500 000
|
IRELAND
|
690 000
|
450 000
|
ITALIA
|
11 564 347
|
3 387 000
|
NEDERLAND
|
974 406
|
661 953
|
ÖSTERREICH
|
0
|
0
|
PORTUGAL
|
1 939 868
|
1 218 000
|
SUOMI
|
176 000
|
96 000
|
SVERIGE
|
351 470
|
210 000
|
UNITED KINGDOM
|
0
|
0
|
Total/I alt/Σύνολο/Totale/Totaal/Yhteensä/Totalt
|
23 507 859
|
10 853 837
ANEXO IVBILAG IVANHANG IVΠΑΡΑΡΤΗΜΑ IVANNEX IVANNEXE IVALLEGATO IVBIJLAGE IVANEXO IVLIITE IVBILAGA IV
|
(EUR)
|
Estado miembroMedlemsstatMitgliedstaatΚράτος μέλοςMember StateÉtat membreStato membroLidstaatEstado-MembroJäsenvaltioMedlemsstat
|
Gastos subvencionablesStøtteberettigede udgifterErstattungsfähige AusgabenΕπιλέξιμες δαπάνεςEligible expenditureDépenses admissiblesSpese ammissibiliIn aanmerking komende uitgavenDespesas elegíveisHyväksyttävät menotBidragsberättigande kostnader
|
Contribución max. de la ComunidadFællesskabets max. fin. bidragMax. GemeinschaftsbeitragΜέγιστη κοινοτική συμμετοχήMax. Community contributionParticipation communautaire maximaleContributo max. della ComunitàMaximale bijdrage van de GemeenschapContribuição max. da ComunidadeYhteisön osuus enintäänGemenskapens maximala bidrag
|
BELGIËBELGIQUE
|
50 000
|
50 000
|
DANMARK
|
400 000
|
400 000
|
DEUTSCHLAND
|
0
|
0
|
ΕΛΛΑΣ
|
0
|
0
|
ESPAÑA
|
0
|
0
|
FRANCE
|
0
|
0
|
IRELAND
|
0
|
0
|
ITALIA
|
950 000
|
475 000
|
NEDERLAND
|
0
|
0
|
ÖSTERREICH
|
0
|
0
|
PORTUGAL
|
0
|
0
|
SUOMI
|
0
|
0
|
SVERIGE
|
259 945
|
259 945
|
UNITED KINGDOM
|
0
|
0
|
Total/I alt/Σύνολο/Totale/Totaal/Yhteensä/Totalt
|
1 659 945
|
1 184 945
ANEXO VBILAG VANHANG VΠΑΡΑΡΤΗΜΑ VANNEX VANNEXE VALLEGATO VBIJLAGE VANEXO VLIITE VBILAGA V
|
(EUR)
|
Estado miembroMedlemsstatMitgliedstaatΚράτος μέλοςMember StateÉtat membreStato membroLidstaatEstado-MembroJäsenvaltioMedlemsstat
|
Gastos subvencionablesStøtteberettigede udgifterErstattungsfähige AusgabenΕπιλέξιμες δαπάνεςEligible expenditureDépenses admissiblesSpese ammissibiliIn aanmerking komende uitgavenDespesas elegíveisHyväksyttävät menotBidragsberättigande kostnader
|
Contribución max. de la ComunidadFællesskabets max. fin. bidragMax. GemeinschaftsbeitragΜέγιστη κοινοτική συμμετοχήMax. Community contributionParticipation communautaire maximaleContributo max. della ComunitàMaximale bijdrage van de GemeenschapContribuição max. da ComunidadeYhteisön osuus enintäänGemenskapens maximala bidrag
|
BELGIËBELGIQUE
|
9 914
|
4 957
|
DANMARK
|
100 000
|
50 000
|
DEUTSCHLAND
|
20 713
|
10 357
|
ΕΛΛΑΣ
|
1 500 000
|
750 000
|
ESPAÑA
|
239 793
|
119 897
|
FRANCE
|
70 000
|
35 000
|
IRELAND
|
135 226
|
0
|
ITALIA
|
1 142 116
|
571 058
|
NEDERLAND
|
68 680
|
34 340
|
ÖSTERREICH
|
19 259
|
9 630
|
PORTUGAL
|
0
|
0
|
SUOMI
|
20 000
|
10 000
|
SVERIGE
|
27 319
|
13 660
|
UNITED KINGDOM
|
265 118
|
132 559
|
Total/I alt/Σύνολο/Totale/Totaal/Yhteensä/Totalt
|
3 618 138
|
1 741 458
ANEXO VIBILAG VIANHANG VIΠΑΡΑΡΤΗΜΑ VIANNEX VIANNEXE VIALLEGATO VIBIJLAGE VIANEXO VILIITE VIBILAGA VI
|
(EUR)
|
Estado miembroMedlemsstatMitgliedstaatΚράτος μέλοςMember StateÉtat membreStato membroLidstaatEstado-MembroJäsenvaltioMedlemsstat
|
Gastos subvencionablesStøtteberettigede udgifterErstattungsfähige AusgabenΕπιλέξιμες δαπάνεςEligible expenditureDépenses admissiblesSpese ammissibiliIn aanmerking komende uitgavenDespesas elegíveisHyväksyttävät menotBidragsberättigande kostnader
|
Contribución max. de la ComunidadFællesskabets max. fin. bidragMax. GemeinschaftsbeitragΜέγιστη κοινοτική συμμετοχήMax. Community contributionParticipation communautaire maximaleContributo max. della ComunitàMaximale bijdrage van de GemeenschapContribuição max. da ComunidadeYhteisön osuus enintäänGemenskapens maximala bidrag
|
BELGIËBELGIQUE
|
346 510
|
80 500
|
DANMARK
|
4 030 000
|
0
|
DEUTSCHLAND
|
3 613 625
|
0
|
ΕΛΛΑΣ
|
1 100 000
|
385 000
|
ESPAÑA
|
15 118 519
|
2 832 199
|
FRANCE
|
4 600 000
|
0
|
IRELAND
|
9 831 503
|
3 244 500
|
ITALIA
|
350 000
|
122 500
|
NEDERLAND
|
0
|
0
|
ÖSTERREICH
|
0
|
0
|
PORTUGAL
|
8 170 400
|
0
|
SUOMI
|
0
|
0
|
SVERIGE
|
4 458 529
|
1 560 485
|
UNITED KINGDOM
|
14 356 620
|
4 456 059
|
Total/I alt/Σύνολο/Totale/Totaal/Yhteensä/Totalt
|
65 975 306
|
12 681 243
ANEXO VIIBILAG VIIANHANG VIIΠΑΡΑΡΤΗΜΑ VIIANNEX VIIANNEXE VIIALLEGATO VIIBIJLAGE VIIANEXO VIILIITE VIIBILAGA VII
|
(EUR)
|
Estado miembroMedlemsstatMitgliedstaatΚράτος μέλοςMember StateÉtat membreStato membroLidstaatEstado-MembroJäsenvaltioMedlemsstat
|
Gastos subvencionablesStøtteberettigede udgifterErstattungsfähige AusgabenΕπιλέξιμες δαπάνεςEligible expenditureDépenses admissiblesSpese ammissibiliIn aanmerking komende uitgavenDespesas elegíveisHyväksyttävät menotBidragsberättigande kostnader
|
Contribución max. de la ComunidadFællesskabets max. fin. bidragMax. GemeinschaftsbeitragΜέγιστη κοινοτική συμμετοχήMax. Community contributionParticipation communautaire maximaleContributo max. della ComunitàMaximale bijdrage van de GemeenschapContribuição max. da ComunidadeYhteisön osuus enintäänGemenskapens maximala bidrag
|
BELGIËBELGIQUE
|
0
|
0
|
DANMARK
|
0
|
0
|
DEUTSCHLAND
|
0
|
0
|
ΕΛΛΑΣ
|
400 000
|
200 000
|
ESPAÑA
|
0
|
0
|
FRANCE
|
0
|
0
|
IRELAND
|
0
|
0
|
ITALIA
|
0
|
0
|
NEDERLAND
|
0
|
0
|
ÖSTERREICH
|
0
|
0
|
PORTUGAL
|
0
|
0
|
SUOMI
|
0
|
0
|
SVERIGE
|
0
|
0
|
UNITED KINGDOM
|
0
|
0
|
Total/I alt/Σύνολο/Totale/Totaal/Yhteensä/Totalt
|
400 000
|
200 000
(
1
) JO L 154 du 9.6.2001, p. 22.
(
2
) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.