Les dépenses portant sur la formation des agents nationaux associés aux activités de contrôle bénéficient d'un taux maximal de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans la limite des montants indiqués à l'annexe V.
Décision 2003/566/CE · Article
Article 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/566/CE
RattachementDécision 2003/566/CE
VersionConsolidée au 20/01/2004 (CELEX 02003D0566-20040120)
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