(2) Les demandes de financement portant sur les actions énumérées à l'article 2 de la décision 2001/431/CE peuvent bénéficier d'un concours communautaire. Eu égard notamment aux dispositions introduites par le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil(2), une priorité est accordée aux actions portant sur l'extension du système de contrôle par satellite (VMS) aux navires de moins de 24 mètres, la réalisations des projets pilotes pour la transmission par voie électronique des informations ou pour la télédétection des navires de pêche, ainsi que la formation des agents nationaux.
Décision 2003/566/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/566/CE
RattachementDécision 2003/566/CE
Versionacte d'origine du 28/07/2003 (CELEX 32003D0566)
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