(5) En application de l'article 15 de la décision 2001/431/CE, les États membres ont l'obligation d'exécuter les dépenses dans une période d'un an à compter de l'engagement juridique et financier; cet engagement doit être pris au plus tard dans l'année calendrier suivant celle de la notification de la décision de la Commission.
Décision 2003/566/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/566/CE
RattachementDécision 2003/566/CE
Versionacte d'origine du 28/07/2003 (CELEX 32003D0566)
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