(4) Pour promouvoir l'extension du système de surveillance par satellites aux navires entre 18 et 24 mètres, il convient d'élever le taux de participation communautaire au-delà de 50 % des dépenses éligibles, dans le respect du plafond établi à l'article 11 de la décision 2001/431/CE.
Décision 2003/566/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/566/CE
RattachementDécision 2003/566/CE
Versionacte d'origine du 28/07/2003 (CELEX 32003D0566)
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