(1) La directive 1999/35/CE du Conseil prévoit un système de visites obligatoires sur les transbordeurs rouliers assurant des services réguliers à destination et au départ des ports des États membres afin de vérifier que le navire a obtenu un certificat valide et elle prévoit aussi une coopération entre les administrations des États lorsque deux États d'accueil ou plus sont concernés par une visite spécifique du même transbordeur ou engin.
Décision 2003/587/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/587/CE
RattachementDécision 2003/587/CE
Versionacte d'origine du 05/08/2003 (CELEX 32003D0587)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.