(3) Conformément à l'article 11, paragraphe 8 de la directive 1999/35/CE, la Commission prend une décision sur la base de l'avis du comité institué à l'article 16 de la directive en cas de désaccord persistant entre ces administrations.
Décision 2003/587/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/587/CE
RattachementDécision 2003/587/CE
Versionacte d'origine du 05/08/2003 (CELEX 32003D0587)
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