(4) Le 3 juillet 2002, le Royaume de Suède a, en sa qualité d'État d'accueil, informé la Commission d'un désaccord persistant avec la République de Finlande au sujet du dispositif d'extinction de l'incendie utilisé sur le pont à véhicules du transbordeur roulier "Finnsailor" [IMO(3) n° 8401444](4) battant pavillon finlandais et a indiqué à la Commission que, selon elle, ce navire n'était pas conforme aux dispositions de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) relatives aux zones d'un navire auxquelles les passagers ont accès pendant le voyage, ainsi que durant le chargement et le déchargement.
Décision 2003/587/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/587/CE
RattachementDécision 2003/587/CE
Versionacte d'origine du 05/08/2003 (CELEX 32003D0587)
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