(5) Les locaux de catégorie spéciale définis dans la règle II-2/3.18 de la convention SOLAS sont des "locaux fermés situés au-dessus ou en dessous du pont de cloisonnement, qui ont été conçus pour le transport des véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion, à l'intérieur et à l'extérieur desquels des véhicules peuvent être conduits et auxquels les passagers ont accès"; le pont à véhicules auquel les passagers ont accès au moins durant le chargement et le déchargement doit être considéré comme un "local de catégorie spéciale" et comme un "local à passagers".
Décision 2003/587/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/587/CE
RattachementDécision 2003/587/CE
Versionacte d'origine du 05/08/2003 (CELEX 32003D0587)
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