Décision 2003/587/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/587/CE
RattachementDécision 2003/587/CE
Versionacte d'origine du 05/08/2003 (CELEX 32003D0587)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2003/587/CEEUR-Lex →

(8) Pour que les certificats pertinents soient valides, un dispositif fixe d'extinction à base d'eau doit donc être installé dans les locaux de catégorie spéciale.

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