Décision 2003/589/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/589/CE
RattachementDécision 2003/589/CE
Versionacte d'origine du 21/07/2003 (CELEX 32003D0589)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/589/CEEUR-Lex →

(2) Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 23 septembre 2002, à Bruxelles, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure.

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