Version d'origine : acte du 05/03/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0590)
Référencearticle 1 de la décision 2003/590/CEEUR-Lex →
L'aide d'État notifiée le 17 janvier 2001, sous forme d'exonération fiscale, que le Royaume-Uni envisage d'exécuter sur la base de la loi de 1999 relative à CDC pour la société d'investissement devant être créée par la réorganisation de CDC Group plc et provisoirement dénommée "CDC-Investco", est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
L'exonération fiscale est autorisée pour une durée initiale de vingt ans à compter de son entrée en vigueur.
L'aide d'État sous forme d'engagement par la société d'investissement provisoirement dénommée "CDC-Investco" d'investir dans certains fonds convenus, que le Royaume-Uni envisage de mettre en oeuvre en faveur de la société de gestion devant être créée par la réorganisation de CDC Group plc et provisoirement dénommée "Manco", est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. L'aide est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat correspondant entre les deux sociétés.
L'exécution de l'aide est autorisée en conséquence pour les durées précisées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.