(10) De surcroît, les autorités britanniques font valoir que personne ne sait en combien de temps l'effet de démonstration pourrait être obtenu, mais qu'il faudrait normalement attendre plus de dix ans. Elles ne seraient donc pas en mesure d'attirer les investisseurs privés si l'approbation initiale de la Commission était limitée à dix ans. C'est la raison pour laquelle la mesure a été notifiée pour une durée indéterminée.
Décision 2003/590/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
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