Article considérant 11

(11) Les autorités britanniques tablent sur un effet limité de l'aide, puisque le montant de l'exonération fiscale, probablement inférieur à 50 millions de livres sterling (environ 80 millions d'euros), est faible par rapport à l'investissement direct étranger total dans les pays en développement qui était de l'ordre de 100000 millions de livres sterling (environ 160000 millions d'euros) en 1997. La majeure partie de ces fonds est investie par des institutions financières multilatérales et européennes de développement, comme l'Institut de finance internationale et la Banque européenne d'investissement, qui sont des organismes supranationaux ne relevant pas du système fiscal. Les autorités britanniques déclarent que, en 1997, l'Afrique subsaharienne et l'Asie du Sud ont reçu moins de 4 % de tous les apports du secteur privé aux pays en développement. Les concurrents publics et privés directs de CDC au niveau des investisseurs sont sans doute des fonds communs de placement de marchés émergents, des fonds d'investissement privés de marchés émergents et des fonds éthiques. De manière moins directe, la concurrence pourrait être représentée par de grandes entreprises multinationales susceptibles de mobiliser des capitaux pour financer des acquisitions dans les pays où CDC est présente. En ce qui concerne les investissements, on trouve parmi les autres acteurs ceux du secteur concerné (entreprises déjà présentes dans le secteur où CDC achète, etc.), d'autres fonds de capital-risque (institutions financières de développement, etc.) ou des entrepreneurs qui ont décelé une bonne occasion. 2.1. Décision d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité