(13) Dans leur lettre du 29 mai 2002, les autorités britanniques avaient déjà mentionné le fait que la Commission peut décider unilatéralement de proposer à tout moment des mesures utiles en vertu de l'article 88, paragraphe 1, du traité, si elle estime que l'objectif du régime a été atteint ou si d'autres modifications affectant le traitement fiscal particulier de CDC ont eu lieu.
Décision 2003/590/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
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