(2) Par lettre du 2 juillet 2002, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d'ouvrir, à l'égard de l'aide susmentionnée, la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.
Décision 2003/590/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
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