(24) Sans la réorganisation, les gérants de CDC auraient le droit de gérer tous les capitaux de CDC pendant une durée indéterminée, alors que le contrat envisagé aura une durée déterminée. Les autorités britanniques estiment que la démarche envisagée est de nature à favoriser la concurrence.
Décision 2003/590/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
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