(25) Les déclarations faites dans la notification du Royaume-Uni au sujet de l'exonération fiscale pour CDC conserveront leur validité. Ainsi, la réorganisation restera compatible avec la communication de la Commission "Aides d'État et capital-investissement", parce que Manco sera une entreprise nouvelle et innovante visant à pallier les défaillances du marché du capital-investissement dans les pays pauvres en développement, qui prendra des décisions d'investissement sur une base commerciale, sans bénéficier d'aides au fonctionnement ou fausser la concurrence à l'intérieur du marché commun. Les autorités britanniques espèrent que la réorganisation accélèrera le processus par lequel CDC sera en mesure de pallier les défaillances du marché dans l'apport de capital-investissement à des pays pauvres. 4. APPRÉCIATION 4.1. Existence d'aides d'État en vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité 4.1.1. L'exonération fiscale
Décision 2003/590/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
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