Article considérant 26

(26) Durant la procédure, la Commission n'a pas reçu de nouveaux renseignements affectant son appréciation initiale, à savoir que l'exonération fiscale constitue une aide d'État octroyée à CDC Group plc. La perte de recettes fiscales constitue une perte de ressources d'État(9). L'aide favorise une entreprise déterminée et le régime fiscal découlant du statut de société d'investissement avantage CDC, car, en son absence, celui-ci ne serait pas capable d'attirer des capitaux privés pour des investissements quels qu'ils soient. En ce qui concerne les répercussions sur les échanges entre États membres, la Commission a toujours estimé que, lorsque l'État intervient pour mettre en place un nouvel acteur sur les marchés financiers internationaux, les effets de cette intervention se font ressentir sur les flux d'investissement entre États membres. Mais en l'espèce, elle estime que les répercussions sur les échanges et la concurrence sont limitées, eu égard à l'objectif d'investissement spécifique de CDC Group plc. Le bénéficiaire de cette aide est dénommé ci-après "CDC-Investco". 4.1.2. La réorganisation