Article considérant 27

(27) Comme indiqué par les autorités britanniques, le contrat entre CDC-Investco et Manco contient des clauses non standard dans trois domaines. a) Manco continuera à être tenue d'adhérer à l'"univers CDC" de pays, aux principes commerciaux socialement responsables et à d'autres valeurs de politique actuellement appliquées à CDC Group plc. Cette mesure n'impliquant pas de ressources d'État, elle ne constitue pas une aide d'État. b) CDC-Investco s'engagera à investir dans des fonds convenus, gérés par Manco, lancés au cours des cinq premières années de fonctionnement. Pour que les sommes investies constituent des ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, trois conditions doivent être remplies, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice: i) la mesure doit comprendre des fonds publics, ii) la mesure doit être imputable à l'État, et iii) les sommes doivent être investies d'une manière qu'un investisseur avisé dans une économie de marché n'aurait pas utilisée pour les investir(10). En l'espèce, la Commission apprécie le respect des trois conditions comme suit: i) au début, le capital de CDC-Investco continuera à être détenu entièrement par l'État, la privatisation ayant été reportée sine die. Au moment où est prise la décision d'engager des fonds, les autorités publiques exercent manifestement une influence dominante sur CDC-Investco et sur ses fonds, lesquels constituent donc des fonds publics; ii) la mesure est prévue et notifiée par l'État; iii) les autorités britanniques déclarent que les contrats relatifs à la sous-traitance par la société mère d'une fonction essentielle sont inhabituels et que le contrat envisagé se situe donc en dehors des normes du marché. C'est pourquoi la mesure implique des ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. CDC-Investco ne prenant un engagement qu'envers Manco, l'aide est donc accordée à une entreprise déterminée. Une partie du capital social de Manco doit être privatisée dès que possible, et un engagement de fonds de cinq ans est un avantage conféré à une société de gestion privée, puisqu'il assure un certain revenu et un certain bénéfice tirés des frais de gestion. La gestion de fonds au niveau où Manco opérera constitue une activité internationale. La mesure étant destinée à assurer la viabilité de l'entreprise sur ce marché, elle fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres. C'est pourquoi la Commission considère que l'engagement de CDC-Investco envers Manco constitue une aide d'État à Manco relevant de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Une telle aide ne peut être chiffrée. Manco sera privatisée dans le cadre d'une procédure ouverte et concurrentielle. C'est pourquoi la Commission considère qu'il n'y a pas de sélectivité à ce niveau et que l'aide n'est pas répercutée sur les investisseurs privés qui investissent dans Manco. c) Bien que variant d'un fonds à l'autre, les frais de gestion reflèteront les coûts. Lorsque CDC-Investco investira dans les mêmes fonds que des investisseurs privés, ces frais seront les mêmes pour tous les investisseurs. Dès lors, la Commission ne voit aucun avantage accordé à Manco ni aux investisseurs privés, et la différenciation des frais de gestion entre les fonds ne constitue pas une aide d'État visée à l'article 87, paragraphe 1, du traité. 4.2. Compatibilité de l'aide au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité