Décision 2003/590/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2003/590/CEEUR-Lex →

(28) L'article 87, paragraphe 3, point c), du traité autorise la Commission à accorder une dérogation pour les "aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun". En l'espèce, l'aide sert à faciliter le développement d'investissements en capital par des investisseurs privés de l'Union européenne dans des entreprises de pays pauvres en développement. Les deux mesures d'aides sont appréciées séparément ci-après. 4.2.1. L'exonération fiscale

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