Article considérant 29

(29) Dans sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission ne doutait pas de la compatibilité de l'aide en tant que telle. L'aide est accordée à CDC-Investco conformément à la politique communautaire de développement énoncée à l'article 177 du traité. Le régime contient aussi un certain nombre d'éléments positifs tels que décrits dans la communication de la Commission "Aides d'État et capital-investissement". Un certain nombre de ces critères servent à assurer que les fonds seront investis et gérés aux conditions du marché. C'est pourquoi, avec la création et la privatisation d'une société de gestion séparée, l'aide ne pourra que mieux répondre aux critères concernés.