(30) Les doutes exprimés concernaient essentiellement la durée de l'aide, celle-ci ayant été notifiée pour une durée indéterminée. En principe, la Commission n'approuve pas les aides d'État fiscales non chiffrables pour une durée indéterminée. Bref, la Commission considère que ces mesures d'aide doivent être temporaires, car l'objectif ultime est d'obtenir un marché qui fonctionne très bien, sans intervention de l'État. En général, le marché du capital-investissement évolue rapidement, de sorte qu'il ne peut être exclu que l'aide notifiée fausse la concurrence et affecte le commerce entre États membres nettement plus qu'elle ne le fait maintenant.
Décision 2003/590/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.