(31) Toutefois, si l'évolution rapide des marchés de capital-investissement aboutit aussi à une montée en régime des investissements éthiques dans les pays pauvres, la période d'octroi de l'aide s'en trouvera raccourcie, car une fois que les autorités britanniques considèreront que les marchés en cause ont évolué, l'État renoncera à sa participation spéciale dans CDC à laquelle l'exonération fiscale est liée. Si, en revanche, le marché en cause n'évolue pas, la distorsion de concurrence restera limitée et, de ce fait, sa durée sera aussi moins importante.
Décision 2003/590/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
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