(32) La Commission a également évoqué le Conseil européen qui s'est réuni les 15 et 16 mars 2002 à Barcelone et qui a renouvelé son appel aux États membres pour qu'ils réduisent le niveau global des aides d'État, ainsi que les initiatives prises par l'Union européenne et l'OCDE afin de limiter la concurrence fiscale préjudiciable. Il est exact que ce Conseil a également invité les États membres à axer les aides d'État sur des défaillances du marché recensées. Par ailleurs, la mesure notifiée n'est pas destinée à concentrer des activités commerciales dans un seul État membre, et l'on ne peut pas non plus en attendre ce type d'effet. Étant donné que les investisseurs dans CDC sont imposés en fonction de leur situation financière, ils n'ont aucune raison de se délocaliser à cause de l'exonération fiscale de CDC-Investco.
Décision 2003/590/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
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