(33) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a également douté que l'"univers CDC" puisse englober des pays dont l'adhésion à l'Union européenne est prévue pour 2004. Les autorités britanniques assurent que CDC-Investco n'investira pas dans des pays qui ont adhéré à l'Union européenne. Dès lors, ce doute est dissipé. Par ailleurs, aucun pays de l'EEE ne fait partie de l'"univers CDC".
Décision 2003/590/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
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