Décision 2003/590/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2003/590/CEEUR-Lex →

(34) En conclusion, la Commission maintient sa thèse selon laquelle, en particulier, les aides fiscales ne doivent pas être autorisées pour une durée indéterminée. Toutefois, la Commission considère que l'aide peut, à titre exceptionnel, être autorisée pour une durée initiale de vingt ans, compte tenu de la spécificité et de l'objectif de l'aide, du souhait des autorités britanniques de mettre un terme à la mesure dès qu'elle ne sera plus nécessaire, de la distorsion limitée de la concurrence et de l'absence d'observations de tiers. La question de savoir si l'aide peut être autorisée pour une durée plus longue, comme le demandent les autorités britanniques, pourra être mieux appréciée à un stade ultérieur, lorsque l'évolution éventuelle du marché pourra être convenablement prise en compte. En conséquence, si les autorités britanniques le souhaitent, elles pourront notifier à la Commission une prorogation de l'aide à partir de la fin des dix premières années de son exécution. 4.2.2. L'engagement de fonds de cinq ans envers Manco

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