(36) En outre, la Commission prend acte que les autorités britanniques jugent nécessaire pour CDC-Investco de s'engager à investir dans des fonds convenus, gérés par Manco, pendant les cinq premières années de fonctionnement de la nouvelle structure. Ainsi, Manco aura un revenu garanti grâce aux frais de gestion. La Commission convient qu'il est important de préserver la viabilité initiale de Manco, puisque l'entreprise reste un instrument de la politique de développement du gouvernement britannique.
Décision 2003/590/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
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