(37) La Commission estime que l'engagement de fonds pendant cinq ans peut être considéré comme proportionné à l'objectif de développement poursuivi. C'est pourquoi l'aide à Manco est jugée compatible avec le marché commun au regard de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. La présente décision est également conforme à l'article 178 du traité, qui déclare que la Communauté tient compte des objectifs visés à l'article 177 (coopération au développement) dans les politiques qu'elle met en oeuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement. 5. CONCLUSION
Décision 2003/590/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
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