(38) La Commission conclut que l'aide accordée à CDC-Investco sous forme d'exonération fiscale est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Toutefois, à ce stade, elle ne peut être autorisée que pour une durée initiale de vingt ans à compter de son entrée en vigueur. À partir de la fin des dix premières années d'exécution de l'aide, les autorités britanniques pourront notifier une prolongation de l'aide au-delà de la durée initiale de vingt ans.
Décision 2003/590/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.