Décision 2003/590/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2003/590/CEEUR-Lex →

(40) La Commission attache une grande importance aux travaux continus contre les pratiques fiscales dommageables tant au niveau communautaire (groupe "code de conduite") qu'au niveau de l'OCDE (forum "Pratiques fiscales dommageables"). Mais comme CDC ne fera que des investissements réels et productifs dans des pays tiers, le régime d'aide semble être conforme à la démarche communautaire en la matière. La Commission le suivra de près dans les rapports annuels que les autorités britanniques sont tenues de lui remettre, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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