Décision 2003/590/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2003/590/CEEUR-Lex →

(6) La base juridique du régime est la loi de 1999 relative à CDC.

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