(9) L'aide consiste à accorder à CDC le statut de société d'investissement, encore qu'elle ne remplisse pas toutes les conditions techniques prévues à cet effet par le droit des sociétés. Cela signifie surtout que CDC sera exonérée de l'impôt sur le revenu et les bénéfices imposables tirés de ses activités d'investissement, à l'instar des sociétés d'investissement. Les investisseurs dans CDC seront imposés en fonction de leur situation financière. Les autorités britanniques font valoir que si le partenariat CDC n'est pas intéressant du point de vue fiscal, les investisseurs privés ne le soutiendront pas.
Décision 2003/590/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/590/CE
RattachementDécision 2003/590/CE
Versionacte d'origine du 05/03/2003 (CELEX 32003D0590)
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