La procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, ouverte le 20 décembre 2001 au sujet d'une aide accordée par l'Allemagne en faveur de Heckert Werkzeugmaschinen GmbH, est close.
Décision 2003/591/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0591)
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