(1) Par lettre du 28 décembre 1999, l'Allemagne a notifié à la Commission l'aide accordée à la société Heckert Werkzeugmaschinen GmbH. L'aide a été enregistrée sous le numéro NN 7/2000. Par lettres du 21 janvier 2000, du 26 janvier 2001 et du 1er août 2001, la Commission a demandé à l'Allemagne un complément d'informations, que celle-ci lui a communiqué par lettres du 24 février 2000, du 29 mai 2001 et du 6 septembre 2001.
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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