Décision 2003/591/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2003/591/CEEUR-Lex →

(11) Ces deux aides devaient couvrir les coûts de l'exploitation de la société durant la procédure de liquidation judiciaire. C. La cession de l'entreprise à un nouvel investisseur

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