(12) Le 16 juin 1998, l'administrateur judiciaire a vendu HWG et les actifs nécessaires à la production de HCW au constructeur suisse de machines-outils Starrag AG (dénommé ci-après "Starrag"). Le prix d'achat de HWG s'élevait à 50000 marks allemands (25510 euros) et le prix payé pour les actifs, à 47,4 millions de marks allemands (24,2 millions d'euros).
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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