(13) Dans le contexte de la cession de ces activités à Starrag, la BvS a renoncé au remboursement du prêt susmentionné de 9,5 millions de marks allemands (4,9 millions d'euros). Cependant, l'Allemagne a par la suite informé la Commission que l'administrateur judiciaire avait intégralement remboursé le prêt, y compris les intérêts, le 10 mai 2001.
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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