(16) Lorsqu'elle a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a apprécié les mesures en cause conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(6) (ci-après dénommées "les lignes directrices"). Comme les aides ont été consenties avant l'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices en 1999(7), elles ont été appréciées selon les lignes directrices de 1994.
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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