Article considérant 17

(17) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission s'est demandé: a) si les garanties de 11 millions de marks allemands (5,6 millions d'euros) portant sur des crédits de trésorerie et la ligne de crédit, accordées dans le contexte de la privatisation, remplissaient bien les conditions du régime visé. Elle s'est demandé notamment si les garanties pouvaient effectivement être reprises collectivement par le gouvernement fédéral et le Land et si ces mesures constituaient une sécurité partielle et limitée dans le temps, comme requis par le régime; b) si la garantie à 80 % sur le prêt accordé par la Deutsche Bank, porté de 16 millions de marks allemands (8,16 millions d'euros) à 28 millions de marks allemands (14,3 millions d'euros), et qui, lors de l'ouverture de la procédure, avait été appréciée comme une aide au sauvetage, répondait aux critères des lignes directrices; c) si le refinancement par KfW du prêt de 10 millions de marks allemands (5,1 millions d'euros) accordé par la Deutsche Bank, en ce qui concerne en particulier son taux d'intérêt et le calendrier de remboursement, avec une première période de deux ans et demi sans remboursement, remplissait bien les conditions du régime visé; d) si le prêt de 9,5 millions de marks allemands (4,9 millions d'euros) accordé par la BvS, apprécié comme une aide au sauvetage lors de l'ouverture, pouvait être considéré comme s'inscrivant dans une opération de sauvetage exceptionnelle et si les délais de remboursement prévus par les lignes directrices avaient été respectés.