(18) Quant à l'argument de l'Allemagne selon lequel les aides, en tant qu'aides à la restructuration, étaient compatibles avec le marché commun, la Commission doutait que l'entreprise bénéficiaire des aides à la restructuration au sens des lignes directrices pût être prise en considération. III. COMMENTAIRE DE L'ALLEMAGNE
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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