Décision 2003/591/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2003/591/CEEUR-Lex →

(19) Au cours de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a fourni les informations supplémentaires ou révisées suivantes: 1. Garanties constituées dans le cadre de la privatisation

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