(2) Par lettre du 28 décembre 2001, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de cette aide et a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause(2). Dès lors, l'affaire a été enregistrée sous le numéro C 93/2001. L'Allemagne a présenté ses commentaires à la Commission par lettres du 28 janvier 2002 et 1er mars 2002. II. DESCRIPTION DES MESURES 1. Le bénéficiaire
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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