(20) L'Allemagne fait savoir à la Commission que les garanties couvrant les prêts de 11 millions de marks allemands (5,6 millions d'euros) accordés dans le contexte de la privatisation, avaient été constituées le 21 février 1995 en tant que garanties de bonne fin à raison de 65 %, et non de 80 %, et qu'elles étaient limitées au 31 décembre 2002. À partir du 31 décembre 1992, les garanties étaient réduites de 25 % par an.
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.