(21) La répartition 60/40 de la garantie entre le gouvernement fédéral et le Land est une mesure interne sans effet sur le plafond total des aides accordées au titre du régime visé, dont la Commission avait été informée par lettre du 26 juin 1995. 2. Garantie à 80 % accordée durant la procédure de liquidation
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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