(22) L'Allemagne indique que cette garantie a été accordée au titre du même régime que des garanties antérieures(8) et qu'elle ne doit par conséquent pas être considérée comme une aide au sauvetage ad hoc. 3. Prêt de la Deutsche Bank refinancé par KfW pendant la procédure de liquidation
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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