(23) En ce qui concerne le refinancement du prêt accordé à la Deutsche Bank par KfW, l'Allemagne signale à la Commission que seuls 96 % du prêt ont effectivement été versés à l'entreprise bénéficiaire, bien que 100 % du montant nominal soient remboursables. Par conséquent, le prêt a été accordé à un taux d'intérêt effectif de 4,58 %.
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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