(24) L'Allemagne souligne en outre que le prêt a été refinancé selon les termes du Mittelstandsprogramm Ost(9) (régime applicable en Allemagne de l'Est), qui prévoyait jusqu'à fin 1998 un taux d'intérêt réduit de 0,25 % par rapport au régime correspondant applicable aux régions de l'Ouest. L'écart entre les taux d'intérêt appliqués par KfW et le taux de référence de la Commission s'explique, d'après les renseignements fournis par les autorités allemandes, par le fait que les taux du marché étaient en baisse à ce moment-là et que le taux de référence n'est ajusté qu'à intervalles plus longs.
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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