(26) En ce qui concerne la compatibilité du prêt de 9,5 millions de marks allemands (4,9 millions d'euros) accordé par la BvS durant la procédure de liquidation, l'Allemagne explique que ce prêt est conforme aux conditions des lignes directrices pour les aides au sauvetage. Elle estime qu'il ne convient pas de se focaliser sur la date du remboursement du prêt lorsque le bénéficiaire se trouve en situation de liquidation judiciaire puisque, dans ce cas, le remboursement se fait sur le produit de la procédure, ce qui entraîne normalement des retards de paiement. De plus, l'Allemagne souligne que le prêt n'a été accordé que dans le but de poursuivre l'exploitation de HCW. IV. APPRÉCIATION 1. Garanties constituées dans le cadre de la privatisation
Décision 2003/591/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/591/CE
RattachementDécision 2003/591/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32003D0591)
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